Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 95-1311
du 21 décembre 1995 autorisant la ratification de la Convention
des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes)
et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la
Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre
1982 (ensemble une annexe) ;
Vu le décret no 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de
la Charte des Nations unies contenant le statut de la Cour
internationale de justice, signée à San Francisco le 26 juin
1945 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la
ratification et à la publication des engagements internationaux
souscrits par la France ;
Vu le décret no 65-1049 du 29 novembre 1965 portant publication
de la Convention sur le plateau continental du 29 avril 1958 ;
Vu le décret no 70-1212 du 15 décembre 1970 portant publication
de la Convention sur la pêche et la conservation des ressources
biologiques de la haute mer, signée à Genève le 29 avril 1958,
Décrète :
Art. 1er. - La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe), seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 1996.
| Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette |
(1) La présente convention et l'accord sont entrés en vigueur pour la France le 11 mai 1996.
C O N V E N T I
O N DES NATIONS UNIES
SUR LE DROIT DE LA MER
(ENSEMBLE NEUF ANNEXES)
Les Etats parties à la Convention, Animés du désir de régler,
dans un esprit de compréhension et de coopération mutuelles,
tous les problèmes concernant le droit de la mer et conscients
de la portée historique de la Convention qui constitue une
contribution importante au maintien de la paix, à la justice et
au progrès pour tous les peuples du monde ;
Constatant que les faits nouveaux intervenus depuis les conférences
des Nations Unies sur le droit de la mer qui se sont tenues à
Genève en 1958 et en 1960 ont renforcé la nécessité d'une
convention nouvelle sur le droit de la mer généralement
acceptable ;
Conscients que les problèmes des espaces marins sont étroitement
liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble ;
Reconnaissant qu'il est souhaitable d'établir, au moyen de la
Convention, compte dûment tenu de la souveraineté de tous les
Etats, un ordre juridique pour les mers et les océans qui
facilite les communications internationales et favorise les
utilisations pacifiques des mers et des océans, l'utilisation équitable
et efficace de leurs ressources, la conservation de leurs
ressources biologiques et l'étude, la protection et la préservation
du milieu marin ;
Considérant que la réalisation de ces objectifs contribuera à
la mise en place d'un ordre économique international juste et équitable
dans lequel il serait tenu compte des intérêts et besoins de
l'humanité tout entière et, en particulier, des intérêts et
besoins spécifiques des pays en développement, qu'ils soient côtiers
ou sans littoral ;
Souhaitant développer, par la Convention, les principes contenus
dans la résolution 2749 (XXV) du 17 décembre 1970, dans
laquelle l'Assemblée générale des Nations Unies a déclaré
solennellement, notamment, que la zone du fond des mers et des océans,
ainsi que de leur sous-sol, au-delà des limites de la
juridiction nationale, et les ressources de cette zone sont le
patrimoine commun de l'humanité et que l'exploration et
l'exploitation de la zone se feront dans l'intérêt de l'humanité
tout entière, indépendamment de la situation géographique des
Etats ;
Convaincus que la codification et le développement progressif du
droit de la mer réalisés dans la Convention contribueront au
renforcement de la paix, de la sécurité, de la coopération et
des relations amicales entre toutes les nations, conformément
aux principes de justice et d'égalité des droits, et
favoriseront le progrès économique et social de tous les
peuples du monde, conformément aux buts et principes des Nations
Unies, tels qu'ils sont énoncés dans la Charte ;
Affirmant que les questions qui ne sont pas réglementées par la
Convention continueront d'être régies par les règles et
principes du droit international général, sont convenus de ce
qui suit :
Partie I
Introduction
Article 1er
Emploi des termes et champ d'application
1. Aux fins de la Convention :
1o On entend par << Zone >>
les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la
juridiction nationale ;
2o On entend par << Autorité >>
l'Autorité internationale des fonds marins ;
3o On entend par << activités menées dans la Zone
>> toutes les activités d'exploration et
d'exploitation des ressources de la Zone ;
4 On entend par << pollution du milieu marin
>> l'introduction directe ou indirecte, par
l'homme, de substances ou d'énergie dans le milieu marin, y
compris les estuaires, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets
nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques et à la
faune et la flore marines, risques pour la santé de l'homme,
entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les
autres utilisations légitimes de la mer, altération de la
qualité de l'eau de mer du point de vue de son utilisation et dégradation
des valeurs d'agrément ;
5o a) On entend par << immersion >>
:
i) Tout déversement délibéré de déchets ou autres matières,
à partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages
placés en mer ;
ii) Tout sabordage en mer de navires, aéronefs, plates-formes ou
autres ouvrages.
b) Le terme << immersion >> ne vise pas :
i) Le déversement de déchets ou autres matières produits
directement ou indirectement lors de l'exploitation normale de
navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en
mer, ainsi que de leur équipement, à l'exception des déchets
ou autres matières transportés par ou transbordés sur des
navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en
mer qui sont utilisés pour l'élimination de ces matières, ou
provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à
bord de ces navires, aéronefs, plates-formes ou ouvrages ;
ii) Le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination,
sous réserve que ce dépôt n'aille pas à l'encontre des buts
de la Convention.
2.
1o On entend par << Etats parties >>
les Etats qui ont consenti à être liés par la Convention et à
l'égard desquels la Convention est en vigueur.
2o La Convention s'applique mutatis mutandis aux entités visées
à l'article 305, paragraphe 1, lettres b, c, d, e et f, qui
deviennent Parties à la Convention conformément aux conditions
qui concernent chacune d'entre elles ;
dans cette mesure, le terme << Etats parties >>
s'entend de ces entités.
Partie II
Mer territoriale et zone
contiguë
Section 1
Dispositions générales
Article 2
Régime juridique de la mer territoriale et de l'espace aérien
surjacent, ainsi que du fond de cette mer et de son sous-sol
1. La souveraineté de l'Etat côtier s'étend, au-delà de
son territoire et de ses eaux intérieures et, dans le cas d'un
Etat archipel, de ses eaux archipélagiques, à une zone de mer
adjacente désignée sous le nom de mer territoriale.
2. Cette souveraineté s'étend à l'espace aérien au-dessus de
la mer territoriale, ainsi qu'au fond de cette mer et à son sous-sol.
3. La souveraineté sur la mer territoriale s'exerce dans les
conditions prévues par les dispositions de la Convention et les
autres règles du droit international.
Section 2
Limites de la mer territoriale
Article 3
Largeur de la mer territoriale
Tout Etat a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale, cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la Convention.
Article 4
Limite extérieure de la mer territoriale
La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par la ligne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de base.
Article 5
Ligne de base normale
Sauf disposition contraire de la Convention, la ligne de base normale à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer le long de la côte, telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l'Etat côtier.
Article 6
Récifs
Lorsqu'il s'agit de parties insulaires d'une formation atollienne ou d'îles bordées de récifs frangeants, la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer sur le récif, côté large, telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines reconnues officiellement par l'Etat côtier.
Article 7
Lignes de base droites
1. Là où la côte est profondément échancrée et découpée,
ou s'il existe un chapelet d'îles le long de la côte, à
proximité immédiate de celle-ci, la méthode des lignes de base
droites reliant des points appropriés peut être employée pour
tracer la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la
largeur de la mer territoriale.
2. Là où la côte est extrêmement instable en raison de la présence
d'un delta et d'autres caractéristiques naturelles, les points
appropriés peuvent être choisis le long de la laisse de basse
mer la plus avancée et, même en cas de recul ultérieur de la
laisse de basse mer, ces lignes de base droites restent en
vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées par l'Etat côtier
conformément à la Convention.
3. Le tracé des lignes de base droites ne doit pas s'écarter
sensiblement de la direction générale de la côte et les étendues
de mer situées en deçà doivent être suffisamment liées au
domaine terrestre pour être soumises au régime des eaux intérieures.
4. Les lignes de base droites ne doivent pas être tirées vers
ou depuis des hauts-fonds découvrants, à moins que des phares
ou des installations similaires émergées en permanence n'y
aient été construits ou que le tracé de telles lignes de base
droites n'ait fait l'objet d'une reconnaissance internationale générale.
5. Dans les cas où la méthode des lignes de base droites
s'applique en vertu du paragraphe 1, il peut être tenu compte,
pour l'établissement de certaines lignes de base, des intérêts
économiques propres à la région considérée dont la réalité
et l'importance sont manifestement attestées par un long usage.
6. La méthode des lignes de base droites ne peut être appliquée
par un Etat de manière telle que la mer territoriale d'un autre
Etat se trouve coupée de la haute mer ou d'une zone économique
exclusive.
Article 8
Eaux intérieures
1. Sous réserve de la partie IV, les eaux situées en deçà
de la ligne de base de la mer territoriale font partie des eaux
intérieures de l'Etat.
2. Lorsque le tracé d'une ligne de base droite établie conformément
à la méthode décrite à l'article 7 inclut dans les eaux intérieures
des eaux qui n'étaient pas précédemment considérées comme
telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la Convention
s'étend à ces eaux.
Article 9
Embouchure des fleuves
Si un fleuve se jette dans la mer sans former d'estuaire, la ligne de base est une ligne droite tracée à travers l'embouchure du fleuve entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives.
Article 10
Baies
1. Le présent article ne concerne que les baies dont un seul
Etat est riverain.
2. Aux fins de la Convention, on entend par << baie
>> une échancrure bien marquée dont la pénétration
dans les terres par rapport à sa largeur à l'ouverture est
telle que les eaux qu'elle renferme sont cernées par la côte et
qu'elle constitue plus qu'une simple inflexion de la côte.
Toutefois, une échancrure n'est considérée comme une baie que
si sa superficie est au moins égale à celle d'un demi-cercle
ayant pour diamètre la droite tracée en travers de l'entrée de
l'échancrure.
3. La superficie d'une échancrure est mesurée entre la laisse
de basse mer le long du rivage de l'échancrure et la droite
joignant les laisses de basse mer aux points d'entrée naturels.
Lorsque, en raison de la présence d'îles, une échancrure a
plusieurs entrées, le demi-cercle a pour diamètre la somme des
longueurs des droites fermant les différentes entrées. La
superficie des îles situées à l'intérieur d'une échancrure
est comprise dans la superficie totale de celle-ci.
4. Si la distance entre les laisses de basse mer aux points
d'entrée naturels d'une baie n'excède pas 24 milles marins, une
ligne de délimitation peut être tracée entre ces deux laisses
de basse mer, et les eaux se trouvant en deçà de cette ligne
sont considérées comme eaux intérieures.
5. Lorsque la distance entre les laisses de basse mer aux points
d'entrée naturels d'une baie excède 24 milles marins, une ligne
de base droite de 24 milles marins est tracée à l'intérieur de
la baie de manière à enfermer l'étendue d'eau maximale.
6. Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux baies
dites << historiques >> ni dans les cas où la méthode
des lignes de base droites prévue à l'article 7 est suivie.
Article 11
Ports
Aux fins de la délimitation de la mer territoriale, les installations permanentes faisant partie intégrante d'un système portuaire qui s'avancent le plus vers le large sont considérées comme faisant partie de la côte. Les installations situées au large des côtes et les îles artificielles ne sont pas considérées comme des installations portuaires permanentes.
Article 12
Rades
Lorsqu'elles servent habituellement au chargement, au déchargement et au mouillage des navires, les rades qui normalement se trouveraient entièrement ou partiellement au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale sont considérées comme faisant partie de la mer territoriale.
Article 13
Hauts-fonds découvrants
1. Par << hauts-fonds découvrants >>,
on entend les élévations naturelles de terrain qui sont entourées
par la mer, découvertes à marée basse et recouvertes à marée
haute. Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent, entièrement
ou en partie, à une distance du continent ou d'une île ne dépassant
pas la largeur de la mer territoriale, la laisse de basse mer sur
ces hauts-fonds peut être prise comme ligne de base pour mesurer
la largeur de la mer territoriale.
2. Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent entièrement
à une distance du continent ou d'une île qui dépasse la
largeur de la mer territoriale, ils n'ont pas de mer territoriale
qui leur soit propre.
Article 14
Combinaison de méthodes pour établir
les lignes de base
L'Etat côtier peut, en fonction des différentes situations, établir les lignes de base selon une ou plusieurs des méthodes prévues dans les articles précédents.
Article 15
Délimitation de la mer territoriale
entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face
Lorsque les côtes de deux Etats sont adjacentes ou se font face, ni l'un ni l'autre de ces Etats n'est en droit, sauf accord contraire entre eux, d'étendre sa mer territoriale au-delà de la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun des deux Etats. Cette disposition ne s'applique cependant pas dans le cas où, en raison de l'existence de titres historiques ou d'autres circonstances spéciales, il est nécessaire de délimiter autrement la mer territoriale des deux Etats.
Article 16
Cartes marines et listes des coordonnées
géographiques
1. Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la
largeur de la mer territoriale établies conformément aux
articles 7, 9 et 10 ou les limites qui en découlent et les
lignes de délimitation tracées conformément aux articles 12 et
15 sont indiquées sur des cartes marines à l'échelle appropriée
pour en déterminer l'emplacement.
A défaut, une liste des coordonnées géographiques de points précisant
le système géodésique utilisé peut y être substituée.
2. L'Etat côtier donne la publicité voulue aux cartes ou listes
des coordonnées géographiques et en dépose un exemplaire auprès
du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Section 3
Passage inoffensif dans la mer territoriale
Sous-section A
Règles applicables à tous les navires
Article 17
Droit de passage inoffensif
Sous réserve de la Convention, les navires de tous les Etats, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale.
Article 18
Signification du terme << passage
>>
1. On entend par << passage >> le
fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de :
a) La traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire
escale dans une rade ou une installation portuaire située en
dehors des eaux intérieures,
ou b) Se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou
faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la
quitter.
2. Le passage doit être continu et rapide. Toutefois, le passage comprend l'arrêt et le mouillage, mais seulement s'ils constituent des incidents ordinaires de navigation ou s'imposent par suite d'un cas de force majeure ou de détresse ou dans le but de porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse.
Article 19
Signification de l'expression <<
passage inoffensif >>
1. Le passage est inoffensif aussi longtemps qu'il ne porte
pas atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de
l'Etat côtier. Il doit s'effectuer en conformité avec les
dispositions de la Convention et les autres règles du droit
international.
2. Le passage d'un navire étranger est considéré comme portant
atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'Etat côtier
si, dans la mer territoriale, ce navire se livre à l'une
quelconque des activités suivantes :
a) Menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l'intégrité
territoriale ou l'indépendance politique de l'Etat côtier ou de
toute autre manière contraire aux principes du droit
international énoncés dans la Charte des Nations Unies ;
b) Exercice ou manoeuvre avec armes de tout type ;
c) Collecte de renseignements au détriment de la défense ou de
la sécurité de l'Etat côtier ;
d) Propagande visant à nuire à la défense ou à la sécurité
de l'Etat côtier ;
e) Lancement, appontage ou embarquement d'aéronefs ;
f) Lancement, appontage ou embarquement d'engins militaires ;
g) Embarquement ou débarquement de marchandises, de fonds ou de
personnes en contravention aux lois et règlements douaniers,
fiscaux, sanitaires ou d'immigration de l'Etat côtier ;
h) Pollution délibérée et grave, en violation de la Convention
;
i) Pêche ;
j) Recherches ou levés ;
k) Perturbation du fonctionnement de tout système de
communication ou de tout autre équipement ou installation de
l'Etat côtier ;
l) Toute autre activité sans rapport direct avec le passage.
Article 20
Sous-marins et autres véhicules
submersibles
Dans la mer territoriale, les sous-marins et autres véhicules submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.
Article 21
Lois et règlements de l'Etat côtier
relatifs au passage inoffensif
1. L'Etat côtier peut adopter, en conformité avec les
dispositions de la Convention et les autres règles du droit
international, des lois et règlements relatifs au passage
inoffensif dans sa mer territoriale, qui peuvent porter sur les
questions suivantes :
a) Sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime
;
b) Protection des équipements et systèmes d'aide à la
navigation et des autres équipements ou installations ;
c) Protection des câbles et des pipelines ; d)
Conservation des ressources biologiques de la mer ;
e) Prévention des infractions aux lois et règlements de l'Etat
côtier relatifs à la pêche ;
f) Préservation de l'environnement de l'Etat côtier et prévention,
réduction et maîtrise de sa pollution ;
g) Recherche scientifique marine et levés hydrographiques ;
h) Prévention des infractions aux lois et règlements douaniers,
fiscaux, sanitaires ou d'immigration de l'Etat côtier.
2. Ces lois et règlements ne s'appliquent pas à la conception, à la construction ou à l'armement des navires étrangers, à moins qu'ils ne donnent effet à des règles ou des normes internationales généralement acceptées.
3. L'Etat côtier donne la publicité voulue à ces lois et règlements.
4. Les navires étrangers exerçant le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale se conforment à ces lois et règlements ainsi qu'à tous les règlements internationaux généralement acceptés relatifs à la prévention des abordages en mer.
Article 22
Voies de circulation et dispositifs de séparation
du trafic dans la mer territoriale
1. L'Etat côtier peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert, exiger des navires étrangers qui exercent le droit de passage inoffensif dans sa mer territoriale qu'ils empruntent les voies de circulation désignées par lui et respectent les dispositifs de séparation du trafic prescrits par lui pour la régulation du passage des navires.
2. En particulier, les navires-citernes, les navires à propulsion nucléaire et les navires transportant des substances ou des matières radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives peuvent être requis de n'emprunter que ces voies de circulation.
3. Lorsqu'il désigne des voies de circulation et prescrit des
dispositifs de séparation du trafic en vertu du présent article
, l'Etat côtier tient compte :
a) Des recommandations de l'organisation internationale compétente
;
b) De tous chenaux utilisés habituellement pour la navigation
maritime internationale ;
c) Des caractéristiques particulières de certains navires et
chenaux ;
d) De la densité du trafic.
4. L'Etat côtier indique clairement ces voies de circulation et ces dispositifs de séparation du trafic sur des cartes marines auxquelles il donne la publicité voulue.
Article 23
Navires étrangers à propulsion nucléaire
et navires transportant des substances radioactives ou autres
substances intrinsèquement dangereuses ou nocives
Les navires étrangers à propulsion nucléaire, ainsi que ceux transportant des substances radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives, sont tenus, lorsqu'ils exercent leur droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, d'être munis des documents et de prendre les mesures spéciales de précaution prévus par des accords internationaux pour ces navires.
Article 24
Obligations de l'Etat côtier
1. L'Etat côtier ne doit pas entraver le passage inoffensif
des navires étrangers dans la mer territoriale, en dehors des
cas prévus par la Convention. En particulier, lorsqu'il applique
la Convention ou toute loi ou tout règlement adopté conformément
à la Convention, l'Etat côtier ne doit pas :
a) Imposer aux navires étrangers des obligations ayant pour
effet d'empêcher ou de restreindre l'exercice du droit de
passage inoffensif de ces navires ;
b) Exercer de discrimination de droit ou de fait contre les
navires d'un Etat déterminé ou les navires transportant des
marchandises en provenance ou à destination d'un Etat déterminé
ou pour le compte d'un Etat déterminé.
2. L'Etat côtier signale par une publicité adéquate tout danger pour la navigation dans sa mer territoriale dont il a connaissance.
Article 25
Droits de protection de l'Etat côtier
1. L'Etat côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empêcher tout passage qui n'est pas inoffensif.
2. En ce qui concerne les navires qui se rendent dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, l'Etat côtier a également le droit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l'admission de ces navires dans ces eaux ou cette installation portuaire.
3. L'Etat côtier peut, sans établir aucune discrimination de droit ou de fait entre les navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones déterminées de sa mer territoriale, l'exercice du droit de passage inoffensif des navires étrangers, si cette mesure est indispensable pour assurer sa sécurité, entre autres pour lui permettre de procéder à des exercices d'armes. La suspension ne prend effet qu'après avoir été dûment publiée.
Article 26
Droits perçus sur les navires étrangers
1. Il ne peut être perçu de droits sur les navires étrangers en raison de leur simple passage dans la mer territoriale.
2. Il ne peut être perçu de droits sur un navire étranger passant dans la mer territoriale sinon en rémunération de services particuliers rendus à ce navire. Ces droits sont perçus de façon non discriminatoire.
Sous-section B
Règles applicables aux navires marchands et aux navires d'Etat
utilisés à des fins commerciales
Article 27
Juridiction pénale à bord d'un navire
étranger
1. L'Etat côtier ne devrait pas exercer sa juridiction pénale
à bord d'un navire étranger passant dans la mer territoriale
pour y procéder à une arrestation ou à l'exécution d'actes
d'instruction à la suite d'une infraction pénale commise à
bord pendant le passage, sauf dans les cas suivants :
a) Si les conséquences de l'infraction s'étendent à l'Etat côtier
;
b) Si l'infraction est de nature à troubler la paix du pays ou
l'ordre dans la mer territoriale ;
c) Si l'assistance des autorités locales a été demandée par
le capitaine du navire ou par un agent diplomatique ou un
fonctionnaire consulaire de l'Etat de pavillon ;
d) Si ces mesures sont nécessaires pour la répression du trafic
illicite des stupéfiants ou des substances psychotropes.
2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit de l'Etat côtier de prendre toutes mesures prévues par son droit interne en vue de procéder à des arrestations ou à des actes d'instruction à bord d'un navire étranger qui passe dans la mer territoriale après avoir quitté les eaux intérieures.
3. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2, l'Etat côtier doit, si le capitaine le demande, notifier préalablement toute mesure à un agent diplomatique ou à un fonctionnaire consulaire de l'Etat du pavillon et doit faciliter le contact entre cet agent ou ce fonctionnaire et l'équipage du navire. Toutefois, en cas d'urgence, cette notification peut être faite alors que les mesures sont en cours d'exécution.
4. Lorsqu'elle examine l'opportunité et les modalités de l'arrestation, l'autorité locale tient dûment compte des intérêts de la navigation.
5. Sauf en application de la partie XII ou en cas d'infraction à des lois et règlements adoptés conformément à la partie V, l'Etat côtier ne peut prendre aucune mesure à bord d'un navire étranger qui passe dans la mer territoriale en vue de procéder à une arrestation ou à des actes d'instruction à la suite d'une infraction pénale commise avant l'entrée du navire dans la mer territoriale si le navire, en provenance d'un port étranger, ne fait que passer dans la mer territoriale sans entrer dans les eaux intérieures.
Article 28
Juridiction civile à l'égard des
navires étrangers
1. L'Etat côtier ne devrait ni stopper ni dérouter un navire étranger passant dans la mer territoriale pour exercer sa juridiction civile à l'égard d'une personne se trouvant à bord.
2. L'Etat côtier ne peut prendre de mesures d'exécution ou de mesures conservatoires en matière civile à l'égard de ce navire, si ce n'est en raison d'obligations contractées ou de responsabilités encourues par le navire au cours ou en vue de son passage dans les eaux de l'Etat côtier.
3. Le paragraphe 2 ne porte pas atteinte au droit de l'Etat côtier de prendre les mesures d'exécution ou les mesures conservatoires en matière civile prévues par son droit interne à l'égard d'un navire étranger qui stationne dans la mer territoriale ou qui passe dans la mer territoriale après avoir quitté les eaux intérieures.
Sous-section C
Règles applicables aux navires de guerre et autres navires
d'Etat utilisés à des fins non commerciales
Article 29
Définition de << navire de guerre
>>
Aux fins de la Convention, on entend par << navire de guerre >> tout navire qui fait partie des forces armées d'un Etat et porte les marques extérieures distinctives des navires militaires de sa nationalité, qui est placé sous le commandement d'un officier de marine au service de cet Etat et inscrit sur la liste des officiers ou un document équivalent, et dont l'équipage est soumis aux règles de la discipline militaire.
Article 30
Inobservation par un navire de guerre des
lois et règlements de l'Etat côtier
Si un navire de guerre ne respecte pas les lois et règlements de l'Etat côtier relatifs au passage dans la mer territoriale et passe outre à la demande qui lui est faite de s'y conformer, l'Etat côtier peut exiger que ce navire quitte immédiatement la mer territoriale.
Article 31
Responsabilité de l'Etat du pavillon du
fait d'un navire de guerre ou d'un autre navire d'Etat
L'Etat du pavillon porte la responsabilité internationale de toute perte ou de tout dommage causé à l'Etat côtier du fait de l'inobservation par un navire de guerre ou par tout autre navire d'Etat utilisé à des fins non commerciales des lois et règlements de l'Etat côtier relatifs au passage dans la mer territoriale ou des dispositions de la Convention ou d'autres règles du droit international.
Article 32
Immunités des navires de guerre et
autres navires d'Etat utilisés à des fins non commerciales
Sous réserve des exceptions prévues à la sous-section A et aux articles 30 et 31, aucune disposition de la Convention ne porte atteinte aux immunités dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d'Etat utilisés à des fins non commerciales.
Section 4
Zone contiguë
Article 33
Zone contiguë
1. Dans une zone contiguë à sa mer territoriale, désignée
sous le nom de zone contiguë, l'Etat côtier peut exercer le
contrôle nécessaire en vue de :
a) Prévenir les infractions à ses lois et règlements
douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration sur son
territoire ou dans sa mer territoriale ;
b) Réprimer les infractions à ces mêmes lois et règlements
commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale.
2. La zone contiguë ne peut s'étendre au-delà de 24 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.
Partie III
Détroits servant à la
navigation internationale
Section 1
Dispositions générales
Article 34
Régime juridique des eaux des détroits
servant à la navigation internationale
1. Le régime du passage par les détroits servant à la navigation internationale qu'établit la présente partie n'affecte à aucun autre égard le régime juridique des eaux de ces détroits ni l'exercice, par les Etats riverains, de leur souveraineté ou de leur juridiction sur ces eaux, les fonds marins correspondants et leurs sous-sol ainsi que sur l'espace aérien surjacent.
2. Les Etats riverains des détroits exercent leur souveraineté ou leur juridiction dans les conditions prévues par les dispositions de la présente partie et les autres règles du droit international.
Article 35
Champ d'application de la présente
partie
Aucune disposition de la présente partie n'affecte :
a) Les eaux intérieures faisant partie d'un détroit, sauf
lorsque le tracé d'une ligne de base droite établie conformément
à la méthode décrite à l'article 7 inclut dans les eaux intérieures
des eaux qui n'étaient pas précédemment considérées comme
telles ;
b) Le régime juridique des eaux situées au-delà de la mer
territoriale des Etats riverains des détroits, qu'elles fassent
partie d'une zone économique exclusive ou de la haute mer ;
c) Le régime juridique des détroits où le passage est réglementé,
en tout ou en partie, par des conventions internationales
existant de longue date et toujours en vigueur qui les visent spécifiquement.
Article 36
Routes de haute mer ou routes passant par
une zone économique exclusive dans les détroits servant à la
navigation internationale
La présente partie ne s'applique pas aux détroits servant à la navigation internationale qu'il est possible de franchir par une route de haute mer ou une route passant par une zone économique exclusive de commodité comparable du point de vue de la navigation et des caractéristiques hydrographiques ; en ce qui concerne ces routes, sont applicables les autres parties pertinentes de la Convention, y compris les dispositions relatives à la liberté de navigation et de survol.
Section 2
Passage en transit
Article 37
Champ d'application de la présente
section
La présente section s'applique aux détroits qui servent à la navigation internationale entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone économique exclusive.
Article 38
Droit de passage en transit
1. Dans les détroits visés à l'article 37, tous les navires et aéronefs jouissent du droit de passage en transit sans entrave, à cette restriction près que ce droit ne s'étend pas aux détroits formés par le territoire continental d'un Etat et une île appartenant à cet Etat, lorsqu'il existe au large de l'île une route de haute mer, ou une route passant par une zone économique exclusive, de commodité comparable du point de vue de la navigation et des caractéristiques hydrographiques.
2. On entend par << passage en transit >> l'exercice, conformément à la présente partie, de la liberté de navigation et de survol à seule fin d'un transit continu et rapide par le détroit entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone économique exclusive. Toutefois, l'exigence de la continuité et de la rapidité du transit n'interdit pas le passage par le détroit pour accéder au territoire d'un Etat riverain, le quitter ou en repartir, sous réserve des conditions d'admission sur le territoire de cet Etat.
3. Toute activité qui ne relève pas de l'exercice du droit de passage en transit par les détroits reste subordonnée aux autres dispositions applicables de la Convention.
Article 39
Obligations des navires et aéronefs
pendant le passage en transit
1. Dans l'exercice du droit de passage en transit, les navires
et aéronefs :
a) Traversent ou survolent le détroit sans délai ;
b) S'abstiennent de recourir à la menace ou à l'emploi de la
force contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou
l'indépendance politique des Etats riverains du détroit ou de
toute autre manière contraire aux principes du droit
international énoncés dans la Charte des Nations Unies ;
c) S'abstiennent de toute activité autre que celles qu'implique
un transit continu et rapide, selon leur mode normal de
navigation, sauf cas de force majeure ou de détresse ;
d) Se conforment aux autres dispositions pertinentes de la présente
partie.
2. Pendant le passage en transit, les navires se conforment :
a) Aux règlements, procédures et pratiques internationaux généralement
acceptés en matière de sécurité de la navigation, notamment
au Règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
b) Aux règlements, procédures et pratiques internationaux généralement
acceptés visant à prévenir, réduire et maîtriser la
pollution par les navires.
3. Pendant le passage en transit, les aéronefs :
a) Respectent les règlements aériens établis par
l'Organisation de l'aviation civile internationale qui sont
applicables aux aéronefs civils ; les aéronefs d'Etat se
conforment normalement aux mesures de sécurité prévues par ces
règlements et manoeuvrent en tenant dûment compte, à tout
moment, de la sécurité de la navigation ;
b) Surveillent en permanence la fréquence radio que l'autorité
compétente internationalement désignée pour le contrôle de la
circulation aérienne leur a attribuée, ou la fréquence
internationale de détresse.
Article 40
Recherche et levés hydrographiques
Pendant le passage en transit, les navires étrangers, y compris ceux qui sont affectés à la recherche scientifique marine ou à des levés hydrographiques, ne peuvent être utilisés pour des recherches ou des levés sans l'autorisation préalable des Etats riverains.
Article 41
Voies de circulation et dispositifs de séparation
du trafic dans les détroits servant à la navigation
internationale
1. Conformément à la présente partie, les Etats riverains de détroits peuvent, lorsque la sécurité des navires dans les détroits l'exige, désigner des voies de circulation et prescrire des dispositifs de séparation du trafic.
2. Ces Etats peuvent, lorsque les circonstances l'exigent et après avoir donné la publicité voulue à cette mesure, désigner de nouvelles voies de circulation ou prescrire de nouveaux dispositifs de séparation du trafic en remplacement de toute voie ou de tout dispositif qu'ils avaient désigné ou prescrit antérieurement.
3. Les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic doivent être conformes à la réglementation internationale généralement acceptée.
4. Avant de désigner ou remplacer des voies de circulation ou de prescrire ou remplacer des dispositifs de séparation du trafic, les Etats riverains de détroits soumettent leurs propositions, pour adoption, à l'organisation internationale compétente. Cette organisation ne peut adopter que les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic dont il a pu être convenu avec les Etats riverains ; ceux-ci peuvent alors les désigner, les prescrire ou les remplacer.
5. Lorsqu'il est proposé d'établir dans un détroit des voies de circulation ou des dispositifs de séparation du trafic intéressant les eaux de plusieurs Etats riverains, les Etats concernés coopèrent pour formuler des propositions en consultation avec l'organisation internationale compétente.
6. Les Etats riverains de détroits indiquent clairement sur des cartes marines auxquelles ils donnent la publicité voulue toutes les voies de circulation ou tous les dispositifs de séparation du trafic qu'ils ont établis. 7. Pendant le passage en transit, les navires respectent les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic établis conformément au présent article .
Article 42
Lois et règlements des Etats riverains
de détroits relatifs au passage en transit
1. Sous réserve de la présente section, les Etats riverains
d'un détroit peuvent adopter des lois et règlements relatifs au
passage par le détroit portant sur :
a) La sécurité de la navigation et la régulation du trafic
maritime, comme il est prévu à l'article 41 ;
b) La prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution,
en donnant effet à la réglementation internationale applicable
visant le rejet dans le détroit d'hydrocarbures, de résidus
d'hydrocarbures et d'autres substances nocives ;
c) S'agissant des navires de pêche, l'interdiction de la pêche,
y compris la réglementation de l'arrimage des engins de pêche ;
d) L'embarquement ou le débarquement de marchandises, de fonds
ou de personnes en contravention aux lois et règlements
douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration des Etats
riverains.
2. Ces lois et règlements ne doivent entraîner aucune discrimination de droit ou de fait entre les navires étrangers, ni leur application avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou d'entraver l'exercice du droit de passage en transit tel qu'il est défini dans la présente section.
3. Les Etats riverains donnent la publicité voulue à ces lois et règlements.
4. Les navires étrangers exerçant le droit de passage en transit par le détroit doivent se conformer à ces lois et règlements.
5. En cas de contravention à ces lois et règlements ou aux dispositions de la présente partie par un navire ou un aéronef jouissant de l'immunité souveraine, l'Etat du pavillon du navire ou l'Etat d'immatriculation de l'aéronef porte la responsabilité internationale de toute perte ou de tout dommage qui peut en résulter pour les Etats riverains.
Article 43
Installations de sécurité, aides à la
navigation et autres équipements, et prévention, réduction et
maîtrise de la pollution
Les Etats utilisateurs d'un détroit et les Etats riverains
devraient, par voie d'accord, coopérer pour :
a) Etablir et entretenir dans le détroit les installations de sécurité
et les aides à la navigation nécessaires, ainsi que les autres
équipements destinés à faciliter la navigation internationale,
b) Prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires.
Article 44
Obligations des Etats riverains de détroits
Les Etats riverains de détroits ne doivent pas entraver le passage en transit et doivent signaler par une publicité adéquate tout danger pour la navigation dans le détroit ou le survol du détroit dont ils ont connaissance. L'exercice du droit de passage en transit ne peut être suspendu.
Section 3
Passage inoffensif
Article 45
Passage inoffensif
1. Le régime du passage inoffensif prévu à la section 3 de
la partie II s'applique aux détroits servant à la navigation
internationale qui :
a) Sont exclus du champ d'application du régime du passage en
transit en vertu de l'article 38, paragraphe 1,
ou b) Relient la mer territoriale d'un Etat à une partie de la
haute mer ou à la zone économique exclusive d'un autre Etat.
2. L'exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut être suspendu.
Partie IV
Etats archipels
Article 46
Emploi des termes
Aux fins de la Convention, on entend par :
a) << Etat archipel >> : un Etat
constitué entièrement par un ou plusieurs archipels et éventuellement
d'autres îles ;
b) << Archipel >> : un ensemble d'îles,
y compris des parties d'îles, les eaux attenantes et les autres
éléments naturels qui ont les uns avec les autres des rapports
si étroits qu'ils forment intrinsèquement un tout géographique,
économique et politique, ou qui sont historiquement considérés
comme tels.
Article 47
Lignes de base archipélagiques
1. Un Etat archipel peut tracer des lignes de base archipélagiques droites reliant les points extrêmes des îles les plus éloignées et des récifs découvrants de l'archipel à condition que le tracé de ces lignes de base englobe les îles principales et définisse une zone où le rapport de la superficie des eaux à celle des terres, atolls inclus, soit compris entre 1 à 1 et 9 à 1.
2. La longueur de ces lignes de base ne doit pas dépasser 100 milles marins ; toutefois, 3 p. 100 au maximum du nombre total des lignes de base entourant un archipel donné peuvent avoir une longueur supérieure, n'excédant pas 125 milles marins.
3. Le tracé de ces lignes de base ne doit pas s'écarter sensiblement du contour général de l'archipel.
4. Ces lignes de base ne peuvent être tirées vers ou depuis des hauts-fonds découvrants, à moins que des phares ou des installations similaires émergées en permanence n'y aient été construits ou que le haut-fond ne soit situé, entièrement ou en partie, à une distance de l'île la plus proche ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale.
5. Un Etat archipel ne peut appliquer la méthode de tracé de ces lignes de base d'une manière telle que la mer territoriale d'un autre Etat se trouve coupée de la haute mer ou d'une zone économique exclusive.
6. Si une partie des eaux archipélagiques d'un Etat archipel est située entre deux portions du territoire d'un Etat limitrophe, les droits et tous intérêts légitimes que ce dernier Etat fait valoir traditionnellement dans ces eaux, ainsi que tous les droits découlant d'accords conclus entre les deux Etats, subsistent et sont respectés.
7. Aux fins du calcul du rapport de la superficie des eaux à la superficie des terres prévu au paragraphe 1, peuvent être considérées comme faisant partie des terres les eaux situées en deçà des récifs frangeants bordant les îles et les atolls ainsi que toute partie d'un plateau océanique à flancs abrupts entièrement ou presque entièrement cernée par une chaîne d'îles calcaires et de récifs découvrants.
8. Les lignes de base tracées conformément au présent article doivent être indiquées sur des cartes marines à l'échelle appropriée pour en déterminer l'emplacement. Des listes des coordonnées géographiques de points précisant le système géodésique utilisé peuvent être substituées à ces cartes.
9. L'Etat archipel donne la publicité voulue aux cartes ou listes de coordonnées géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 48
Mesures de la largeur de la mer
territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique
exclusive et du plateau continental
La largeur de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et du plateau continental est mesurée à partir des lignes de base archipélagiques conformément à l'article 47.
Article 49
Régime juridique des eaux archipélagiques
et de l'espace aérien surjacent ainsi que des fonds marins
correspondants et de leur sous-sol
1. La souveraineté de l'Etat archipel s'étend aux eaux situées en deçà des lignes de base archipélagiques tracées conformément à l'article 47, désignées sous le nom d'eaux archipélagiques, quelle que soit leur profondeur ou leur éloignement de la côte.
2. Cette souveraineté s'étend à l'espace aérien surjacent aux eaux archipélagiques, ainsi qu'au fond de ces eaux et au sous-sol correspondant, et aux ressources qui s'y trouvent.
3. Cette souveraineté s'exerce dans les conditions prévues par la présente partie.
4. Le régime du passage archipélagique qu'établit la présente partie n'affecte à aucun autre égard le régime juridique des eaux archipélagiques, y compris les voies de circulation, ni l'exercice par l'Etat archipel de sa souveraineté sur ces eaux, l'espace aérien surjacent, le fond de ces eaux et le sous-sol correspondant, ainsi que sur les ressources qui s'y trouvent.
Article 50
Délimitation des eaux intérieures
A l'intérieur de ses eaux archipélagiques, l'Etat archipel peut tracer des lignes de fermeture pour délimiter ses eaux intérieures, conformément aux articles 9, 10 et 11.
Article 51
Accords existants, droits de pêche
traditionnels et câbles sous-marins déjà en place
1. Sans préjudice de l'article 49, les Etats archipels respectent les accords existants conclus avec d'autres Etats et reconnaissent les droits de pêche traditionnels et les activités légitimes des Etats limitrophes dans certaines zones faisant partie de leurs eaux archipélagiques. Les conditions et modalités de l'exercice de ces droits et activités, y compris leur nature, leur étendue et les zones dans lesquelles ils s'exercent, sont, à la demande de l'un quelconque des Etats concernés, définies par voie d'accords bilatéraux conclus entre ces Etats. Ces droits ne peuvent faire l'objet d'un transfert ou d'un partage au bénéfice d'Etats tiers ou de leurs ressortissants.
2. Les Etats archipels respectent les câbles sous-marins déjà en place qui ont été posés par d'autres Etats et passent dans leurs eaux sans toucher le rivage. Ils autorisent l'entretien et le remplacement de ces câbles après avoir été avisés de leur emplacement et des travaux d'entretien ou de remplacement envisagés.
Article 52
Droit de passage inoffensif
1. Sous réserve de l'article 53 et sans préjudice de l'article 50, les navires de tous les Etats jouissent dans les eaux archipélagiques du droit de passage inoffensif défini à la section 3 de la partie II. 2. L'Etat archipel peut, sans établir aucune discrimination de droit ou de fait entre les navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones déterminées de ses eaux archipélagiques, l'exercice du droit de passage inoffensif des navires étrangers si cette mesure est indispensable pour assurer sa sécurité. La suspension ne prend effet qu'après avoir été dûment publiée.
Article 53
Droit de passage archipélagique
1. Dans ses eaux archipélagiques et la mer territoriale adjacente, l'Etat archipel peut désigner des voies de circulation et, dans l'espace aérien surjacent à ces voies, des routes aériennes qui permettent le passage continu et rapide des navires ou aéronefs étrangers.
2. Tous les navires et aéronefs jouissent du droit de passage archipélagique par ces voies de circulation et ces routes aériennes.
3. On entend par << passage archipélagique >> l'exercice sans entrave par les navires et aéronefs, selon leur mode normal de navigation et conformément à la Convention, des droits de navigation et de survol, à seule fin d'un transit continu et rapide entre un point de la haute mer ou d'une zone économique exclusive et un autre point de la haute mer ou d'une zone économique exclusive.
4. Ces voies de circulation et routes aériennes qui traversent les eaux archipélagiques et la mer territoriale adjacente ou l'espace aérien surjacent doivent comprendre toutes les routes servant normalement à la navigation internationale dans les eaux archipélagiques et l'espace aérien surjacent ; les voies de circulation doivent suivre tous les chenaux servant normalement à la navigation, étant entendu qu'il n'est pas nécessaire d'établir entre un point d'entrée et un point de sortie donnés plusieurs voies de commodité comparables.
5. Ces voies de circulation et routes aériennes sont définies par une série de lignes axiales continues joignant leurs points d'entrée aux points de sortie. Durant leur passage, les navires et aéronefs ne peuvent s'écarter de plus de 25 milles marins de ces lignes axiales, étant entendu qu'ils ne doivent pas naviguer à une distance des côtes inférieure au dixième de la distance qui sépare les points les plus proches des îles bordant une voie de circulation.
6. L'Etat archipel qui désigne des voies de circulation en vertu du présent article peut aussi prescrire des dispositifs de séparation du trafic pour assurer la sécurité du passage des navires empruntant des chenaux étroits à l'intérieur de ces voies.
7. Quand les circonstances l'exigent, l'Etat archipel peut, après avoir donné à cette mesure la publicité voulue, désigner de nouvelles voies de circulation ou prescrire de nouveaux dispositifs de séparation du trafic en remplacement de toutes voies ou de tous dispositifs antérieurement établis par lui.
8. Ces voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic doivent être conformes à la réglementation internationale généralement acceptée.
9. Lorsqu'il désigne ou remplace des voies de circulation ou qu'il prescrit ou remplace des dispositifs de séparation du trafic, l'Etat archipel soumet ses propositions pour adoption à l'organisation internationale compétente. Cette organisation ne peut adopter que les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic dont il a pu être convenu avec l'Etat archipel, celui-ci peut alors les désigner, les prescrire ou les remplacer.
10. L'Etat archipel indique clairement sur des cartes marines auxquelles il donne la publicité voulue les lignes axiales des voies de circulation qu'il désigne et les dispositifs de séparation du trafic qu'il prescrit.
11. Lors du passage archipélagique, les navires respectent les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic établis conformément au présent article .
12. Si l'Etat archipel n'a pas désigné de voies de circulation ou de routes aériennes, le droit de passage archipélagique peut s'exercer en utilisant les voies et routes servant normalement à la navigation internationale.
Article 54
Obligations des navires et des aéronefs
pendant leur passage, recherche et levés hydrographiques,
obligations des Etats archipels et lois et règlements de l'Etat
archipel concernant le passage archipélagique
Les articles 39, 40, 42 et 44 s'appliquent mutatis mutandis au passage archipélagique.
Partie V
Zone économique exclusive
Article 55
Régime juridique particulier de la zone
économique exclusive
La zone économique exclusive est une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, soumise au régime juridique particulier établi par la présente partie, en vertu duquel les droits et la juridiction de l'Etat côtier et les droits et libertés des autres Etats sont gouvernés par les dispositions pertinentes de la Convention.
Article 56
Droits, juridiction et obligations de
l'Etat côtier dans la zone économique exclusive
1. Dans la zone économique exclusive, l'Etat côtier a :
a) Des droits souverains aux fins d'exploration et
d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources
naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes
aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi
qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à
l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques,
telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des
courants et des vents ;
b) Juridiction, conformément aux dispositions pertinentes de la
Convention, en ce qui concerne :
i) La mise en place et l'utilisation d'îles artificielles,
d'installations et d'ouvrages ;
ii) La recherche scientifique marine ;
iii) La protection et la préservation du milieu marin ;
c) Les autres droits et obligations prévus par la Convention.
2. Lorsque, dans la zone économique exclusive, il exerce ses droits et s'acquitte de ses obligations en vertu de la Convention, l'Etat côtier tient dûment compte des droits et des obligations des autres Etats et agit d'une manière compatible avec la Convention.
3. Les droits relatifs aux fonds marins et à leur sous-sol énoncés dans le présent article s'exercent conformément à la partie VI.
Article 57
Largeur de la zone économique exclusive
La zone économique exclusive ne s'étend pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.
Article 58
Droits et obligations des autres Etats
dans la zone économique exclusive
1. Dans la zone économique exclusive, tous les Etats, qu'ils soient côtiers ou sans littoral, jouissent, dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes de la Convention, des libertés de navigation et de survol et de la liberté de poser des câbles et pipelines sous-marins visées à l'article 87, ainsi que de la liberté d'utiliser la mer à d'autres fins internationalement licites liées à l'exercice de ces libertés et compatibles avec les autres dispositions de la Convention, notamment dans le cadre de l'exploitation des navires, d'aéronefs et de câbles et pipelines sous-marins.
2. Les articles 88 à 115, ainsi que les autres règles pertinentes du droit international, s'appliquent à la zone économique exclusive dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente partie.
3. Lorsque, dans la zone économique exclusive, ils exercent leurs droits et s'acquittent de leurs obligations en vertu de la Convention, les Etats tiennent dûment compte des droits et obligations de l'Etat côtier et respectent les lois et règlements adoptés par celui-ci conformément aux dispositions de la Convention et, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente partie, aux autres règles du droit international.
Article 59
Base de règlement des conflits dans le
cas où la Convention n'attribue ni droits ni juridiction à
l'intérieur de la zone économique exclusive
Dans les cas où la Convention n'attribue de droits ou de juridiction, à l'intérieur de la zone économique exclusive, ni à l'Etat côtier ni à d'autres Etats et où il y a conflit entre les intérêts de l'Etat côtier et ceux d'un ou de plusieurs autres Etats, ce conflit devrait être résolu sur la base de l'équité et eu égard à toutes les circonstances pertinentes, compte tenu de l'importance que les intérêts en cause présentent pour les différentes parties et pour la communauté internationale dans son ensemble.
Article 60
Iles artificielles, installations et
ouvrages dans la zone économique exclusive
1. Dans la zone économique exclusive, l'Etat côtier a le
droit exclusif de procéder à la construction et d'autoriser et
réglementer la construction, l'exploitation et l'utilisation :
a) D'îles artificielles ;
b) D'installations et d'ouvrages affectés aux fins prévues à
l'article 56 ou à d'autres fins économiques ;
c) D'installations et d'ouvrages pouvant entraver l'exercice des
droits de l'Etat côtier dans la zone.
2. L'Etat côtier a juridiction exclusive sur ces îles artificielles, installations et ouvrages, y compris en matière de lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires, de sécurité et d'immigration.
3. La construction de ces îles artificielles, installations et ouvrages doit être dûment notifiée et l'entretien de moyens permanents pour signaler leur présence doit être assuré. Les installations ou ouvrages abandonnés ou désaffectés doivent être enlevés afin d'assurer la sécurité de la navigation, compte tenu des normes internationales généralement acceptées, établies en la matière par l'organisation internationale compétente. Il est procédé à leur enlèvement en tenant dûment compte aussi de la pêche, de la protection du milieu marin et des droits et obligations des autres Etats. Une publicité adéquate est donnée à la position, aux dimensions et à la profondeur des éléments restant d'une installation ou d'un ouvrage qui n'a pas été complètement enlevé.
4. L'Etat côtier peut, si nécessaire, établir autour de ces îles artificielles, installations ou ouvrages des zones de sécurité de dimension raisonnable dans lesquelles il peut prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de la navigation comme celle des îles artificielles, installations et ouvrages.
5. L'Etat côtier fixe la largeur des zones de sécurité compte tenu des normes internationales applicables. Ces zones de sécurité sont conçues de manière à répondre raisonnablement à la nature et aux fonctions des îles artificielles, installations et ouvrages et elles ne peuvent s'étendre sur une distance de plus de 500 mètres autour des îles artificielles, installations ou ouvrages, mesurés à partir de chaque point de leur bord extérieur, sauf dérogation autorisée par les normes internationales généralement acceptées ou recommandée par l'organisation internationale compétente. L'étendue des zones de sécurité est dûment notifiée.
6. Tous les navires doivent respecter ces zones de sécurité et se conformer aux normes internationales généralement acceptées concernant la navigation dans les parages des îles artificielles, installations, ouvrages et zones de sécurité.
7. Il ne peut être mis en place d'îles artificielles, installations ou ouvrages ni établi de zones de sécurité à leur entour, lorsque cela risque d'entraver l'utilisation de voies de circulation reconnues essentielles pour la navigation internationale.
8. Les îles artificielles, installations et ouvrages n'ont pas le statut d'îles. Ils n'ont pas de mer territoriale qui leur soit propre et leur présence n'a pas d'incidence sur la délimitation de la mer territoriale, de la zone économique exclusive ou du plateau continental.
Article 61
Conservation des ressources biologiques
1. L'Etat côtier fixe le volume admissible des captures en ce qui concerne les ressources biologiques dans sa zone économique exclusive.
2. L'Etat côtier, compte tenu des données scientifiques les plus fiables dont il dispose, prend des mesures appropriées de conservation et de gestion pour éviter que le maintien des ressources biologiques de sa zone économique exclusive ne soit compromis par une surexploitation. L'Etat côtier et les organisations internationales compétentes, sous-régionales, régionales ou mondiales coopèrent selon qu'il convient à cette fin. 3.
Ces mesures visent aussi à maintenir ou rétablir les stocks des espèces exploitées à des niveaux qui assurent le rendement constant maximal, eu égard aux facteurs écologiques et économiques pertinents, y compris les besoins économiques des collectivités côtières vivant de la pêche et les besoins particuliers des Etats en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées au plan sous-régional, régional ou mondial.
4. Lorsqu'il prend ces mesures, l'Etat côtier prend en considération leurs effets sur les espèces associées aux espèces exploitées ou dépendant de celles-ci afin de maintenir ou de rétablir les stocks de ces espèces associées ou dépendantes à un niveau tel que leur reproduction ne risque pas d'être sérieusement compromise.
5. Les informations scientifiques disponibles, les statistiques relatives aux captures et à l'effort de pêche et les autres données concernant la conservation des stocks de poissons sont diffusées et échangées régulièrement par l'intermédiaire des organisations internationales compétentes, sous-régionales, régionales ou mondiales, lorsqu'il y a lieu, avec la participation de tous les Etats concernés, notamment de ceux dont les ressortissants sont autorisés à pêcher dans la zone économique exclusive.
Article 62
Exploitation des ressources biologiques
1. L'Etat côtier se fixe pour objectif de favoriser une exploitation optimale des ressources biologiques de la zone économique exclusive, sans préjudice de l'article 61.
2. L'Etat côtier détermine sa capacité d'exploitation des ressources biologiques de la zone économique exclusive. Si cette capacité d'exploitation est inférieure à l'ensemble du volume admissible des captures, il autorise d'autres Etats, par voie d'accords ou d'autres arrangements et conformément aux modalités, aux conditions et aux lois et règlements visés au paragraphe 4, à exploiter le reliquat du volume admissible ; ce faisant, il tient particulièrement compte des articles 69 et 70, notamment à l'égard des Etats en développement visés par ceux-ci.
3. Lorsqu'il accorde à d'autres Etats l'accès à sa zone économique exclusive en vertu du présent article , l'Etat côtier tient compte de tous les facteurs pertinents, entre autres : l'importance que les ressources biologiques de la zone présentent pour son économie et ses autres intérêts nationaux, les articles 69 et 70, les besoins des Etats en développement de la région ou de la sous-région pour ce qui est de l'exploitation d'une partie du reliquat, et la nécessité de réduire à un minimum les perturbations économiques dans les Etats dont les ressortissants pratiquent habituellement la pêche dans la zone ou qui ont beaucoup contribué à la recherche et à l'inventaire des stocks.
4. Les ressortissants d'autres Etats qui pêchent dans la zone
économique exclusive se conforment aux mesures de conservation
et aux autres modalités et conditions fixées par les lois et règlements
de l'Etat côtier. Ces lois et règlements doivent être
compatibles avec la Convention et peuvent porter notamment sur
les questions suivantes :
a) Délivrance de licences aux pêcheurs ou pour les navires et
engins de pêche, y compris le paiement de droits ou toute autre
contrepartie qui, dans le cas des Etats côtiers en développement,
peut consister en une contribution adéquate au financement, à
l'équipement et au développement technique de l'industrie de la
pêche ;
b) Indication des espèces dont la pêche est autorisée et
fixation de quotas, soit pour des stocks ou groupes de stocks
particuliers ou pour les captures par navire pendant un laps de
temps donné, soit pour les captures par les ressortissants d'un
Etat pendant une période donnée ;
c) Réglementation des campagnes et des zones de pêche, du type,
de la taille et du nombre des engins, ainsi que du type, de la
taille et du nombre des navires de pêche qui peuvent être
utilisés ;
d) Fixation de l'âge et de la taille des poissons et des autres
organismes qui peuvent être pêchés ;
e) Renseignements exigés des navires de pêche, notamment
statistiques relatives aux captures et à l'effort de pêche, et
communication de la position des navires ;
f) Obligation de mener, avec l'autorisation et sous le contrôle
de l'Etat côtier, des programmes de recherche déterminés sur
les pêches et réglementation de la conduite de ces recherches,
y compris l'échantillonnage des captures, la destination des échantillons
et la communication de données scientifiques connexes ;
g) Placement, par l'Etat côtier, d'observateurs ou de stagiaires
à bord de ces navires ;
h) Déchargement de la totalité ou d'une partie des captures de
ces navires dans les ports de l'Etat côtier ;
i) Modalités et conditions relatives aux entreprises conjointes
ou autres formes de coopération ;
j) Conditions requises en matière de formation du personnel et
de transfert des techniques dans le domaine des pêches, y
compris le renforcement de la capacité de recherche halieutique
de l'Etat côtier ;
k) Mesures d'exécution.
5. L'Etat côtier notifie dûment les lois et règlements qu'il adopte en matière de conservation et de gestion.
Article 63
Stocks de poissons se trouvant dans les
zones économiques exclusives de plusieurs Etats côtiers ou à
la fois dans la zone économique exclusive et dans un secteur
adjacent à la zone
1. Lorsqu'un même stock de poissons ou des stocks d'espèces associées se trouvent dans les zones économiques exclusives de plusieurs Etats côtiers, ces Etats s'efforcent, directement ou par l'intermédiaire des organisations sous-régionales ou régionales appropriées, de s'entendre sur les mesures nécessaires pour coordonner et assurer la conservation et le développement de ces stocks, sans préjudice des autres dispositions de la présente partie.
2. Lorsqu'un même stock de poissons ou des stocks d'espèces associées se trouvent à la fois dans la zone économique exclusive et dans un secteur adjacent à la zone, l'Etat côtier et les Etats qui exploitent ces stocks dans le secteur adjacent s'efforcent, directement ou par l'intermédiaire des organisations sous-régionales ou régionales appropriées, de s'entendre sur les mesures nécessaires à la conservation de ces stocks dans le secteur adjacent.
Article 64
Grands migrateurs
1. L'Etat côtier et les autres Etats dont les ressortissants se livrent dans la région à la pêche de grands migrateurs figurant sur la liste de l'annexe I coopèrent, directement ou par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées, afin d'assurer la conservation des espèces en cause et de promouvoir l'exploitation optimale de ces espèces dans l'ensemble de la région, aussi bien dans la zone économique exclusive qu'au-delà de celle-ci. Dans les régions pour lesquelles il n'existe pas d'organisation internationale appropriée, l'Etat côtier et les autres Etats dont les ressortissants exploitent ces espèces dans la région coopèrent pour créer une telle organisation et participer à ses travaux.
2. Le paragraphe 1 s'applique en sus des autres dispositions de la présente partie.
Article 65
Mammifères marins
Aucune disposition de la présente partie ne restreint le droit d'un Etat côtier d'interdire, de limiter ou de réglementer l'exploitation des mammifères marins plus rigoureusement que ne le prévoit cette partie, ni éventuellement la compétence d'une organisation internationale pour ce faire. Les Etats coopèrent en vue d'assurer la protection des mammifères marins et ils s'emploient en particulier, par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées, à protéger, gérer et étudier les cétacés.
Article 66
Stocks de poissons anadromes
1. Les Etats dans les cours d'eau desquels se reproduisent des stocks de poissons anadromes sont les premiers intéressés par ceux-ci et en sont responsables au premier chef.
2. Un Etat dont sont originaires des stocks de poissons anadromes veille à leur conservation par l'adoption de mesures appropriées de réglementation de la pêche dans toutes les eaux situées en deçà des limites extérieures de sa zone économique exclusive, ainsi que de la pêche visée au paragraphe 3, lettre b. L'Etat d'origine peut, après avoir consulté les autres Etats visés aux paragraphes 3 et 4 qui exploitent ces stocks, fixer le total admissible des captures de poissons originaires de ses cours d'eau.
3. a) Les stocks de poissons anadromes ne peuvent être pêchés
que dans les eaux situées en deçà des limites extérieures des
zones économiques exclusives, sauf dans les cas où
l'application de cette disposition entraînerait des
perturbations économiques pour un Etat autre que l'Etat
d'origine. En ce qui concerne la pêche au-delà des limites extérieures
des zones économiques exclusives, les Etats concernés se
consultent en vue de s'entendre sur les modalités et conditions
de cette pêche, en tenant dûment compte des exigences de la
conservation et des besoins de l'Etat d'origine pour ce qui est
des stocks en question.
b) L'Etat d'origine contribue à réduire à un minimum les
perturbations économiques dans les autres Etats qui exploitent
ces espèces, en tenant compte des captures normales de ces Etats
et de la façon dont ils exploitent ces stocks ainsi que de tous
les secteurs où ceux-ci sont exploités.
c) Les Etats visés à la lettre b qui participent, par voie
d'accord avec l'Etat d'origine, à des mesures visant à assurer
le renouvellement des stocks de poissons anadromes, particulièrement
en contribuant au financement de ces mesures, sont spécialement
pris en considération par l'Etat d'origine pour ce qui est de
l'exploitation des espèces originaires de ses cours d'eau.
d) L'application de la réglementation concernant les stocks de
poissons anadromes au-delà de la zone économique exclusive est
assurée par voie d'accord entre l'Etat d'origine et les autres
Etats concernés.
4. Lorsque les stocks de poissons anadromes migrent vers des eaux ou traversent des eaux situées en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive d'un Etat autre que l'Etat d'origine, cet Etat coopère avec l'Etat d'origine à la conservation et à la gestion de ces stocks.
5. L'Etat dont sont originaires des stocks de poissons anadromes et les autres Etats qui pratiquent la pêche de ces poissons concluent des arrangements en vue de l'application du présent article , s'il y a lieu par l'intermédiaire d'organisations régionales.
Article 67
Espèces catadromes
1. Un Etat côtier dans les eaux duquel des espèces catadromes passent la majeure partie de leur existence est responsable de la gestion de ces espèces et veille à ce que les poissons migrateurs puissent y entrer et en sortir.
2. Les espèces catadromes ne sont exploitées que dans les eaux situées en deçà des limites extérieures des zones économiques exclusives. Dans les zones économiques exclusives, l'exploitation est régie par le présent article et les autres dispositions de la Convention relative à la pêche dans ces zones.
3. Dans les cas où les poissons catadromes, qu'ils soient parvenus ou non au stade de la maturation, migrent à travers la zone économique exclusive d'un autre Etat, la gestion de ces poissons, y compris leur exploitation, est réglementée par voie d'accord entre l'Etat visé au paragraphe 1 et l'autre Etat concerné. Cet accord doit assurer la gestion rationnelle des espèces considérées et tenir compte des responsabilités de l'Etat visé au paragraphe 1 concernant la conservation de ces espèces.
Article 68
Espèces sédentaires
La présente partie ne s'applique pas aux espèces sédentaires, telles qu'elles sont définies à l'article 77, paragraphe 4.
Article 69
Droit des Etats sans littoral
1. Un Etat sans littoral a le droit de participer, selon une formule équitable, à l'exploitation d'une part appropriée du reliquat des ressources biologiques des zones économiques exclusives des Etats côtiers de la même sous-région ou région, compte tenu des caractéristiques économiques et géographiques pertinentes de tous les Etats concernés et conformément au présent article et aux articles 61 et 62.
2. Les conditions et modalités de cette participation sont
arrêtées par les Etats concernés par voie d'accords bilatéraux,
sous-régionaux ou régionaux, compte tenu notamment :
a) De la nécessité d'éviter tous effets préjudiciables aux
communautés de pêcheurs ou à l'industrie de la pêche des
Etats côtiers ;
b) De la mesure dans laquelle l'Etat sans littoral, conformément
au présent article , participe ou a le droit de participer, en
vertu d'accords bilatéraux, sous-régionaux ou régionaux
existants, à l'exploitation des ressources biologiques des zones
économiques exclusives d'autres Etats côtiers ;
c) De la mesure dans laquelle d'autres Etats sans littoral ou des
Etats géographiquement désavantagés participent déjà à
l'exploitation des ressources biologiques de la zone économique
exclusive de l'Etat côtier et de la nécessité d'éviter
d'imposer à tel Etat côtier ou à telle région de cet Etat une
charge particulièrement lourde ;
d) Des besoins alimentaires de la population des Etats considérés.
3. Lorsque la capacité de pêche d'un Etat côtier lui permettrait presque d'atteindre à lui seul l'ensemble du volume admissible des captures fixé pour l'exploitation des ressources biologiques de sa zone économique exclusive, cet Etat et les autres Etats concernés coopèrent en vue de conclure des arrangements bilatéraux, sous-régionaux ou régionaux équitables permettant aux Etats en développement sans littoral de la même région ou sous-région de participer à l'exploitation des ressources biologiques des zones économiques exclusives des Etats côtiers de la sous-région ou région, selon qu'il convient, eu égard aux circonstances et à des conditions satisfaisantes pour toutes les parties. Pour l'application de la présente disposition, il est tenu compte également des facteurs mentionnés au paragraphe 2.
4. Les Etats développés sans littoral n'ont le droit de participer à l'exploitation des ressources biologiques, en vertu du présent article , que dans les zones économiques exclusives d'Etats côtiers développés de la même sous-région ou région, compte tenu de la mesure dans laquelle l'Etat côtier, en donnant accès aux ressources biologiques de sa zone économique exclusive à d'autres Etats, a pris en considération la nécessité de réduire à un minimum les effets préjudiciables aux communautés de pêcheurs ainsi que les perturbations économiques dans les Etats dont les ressortissants pratiquent habituellement la pêche dans la zone.
5. Les dispositions précédentes s'appliquent sans préjudice des arrangements éventuellement conclus dans des sous-régions ou régions où les Etats côtiers peuvent accorder à des Etats sans littoral de la même sous-région ou région des droits égaux ou préférentiels pour l'exploitation des ressources biologiques de leur zone économique exclusive.
Article 70
Droit des Etats géographiquement désavantagés
1. Les Etats géographiquement désavantagés ont le droit de participer, selon une formule équitable, à l'exploitation d'une part appropriée du reliquat des ressources biologiques des zones économiques exclusives des Etats côtiers de la même sous-région ou région, compte tenu des caractéristiques économiques et géographiques pertinentes de tous les Etats concernés, et conformément au présent article et aux articles 61 et 62.
2. Aux fins de la présente partie, l'expression << Etats géographiquement désavantagés >> s'entend des Etats côtiers, y compris les Etats riverains d'une mer fermée ou semi-fermée, que leur situation géographique rend tributaires de l'exploitation des ressources biologiques des zones économiques exclusives d'autres Etats de la sous-région ou région pour un approvisionnement suffisant en poisson destiné à l'alimentation de leur population ou d'une partie de leur population, ainsi que des Etats côtiers qui ne peuvent prétendre à une zone économique exclusive propre.
3. Les conditions et modalités de cette participation sont
arrêtées par les Etats concernés par voie d'accords bilatéraux,
sous-régionaux ou régionaux, compte tenu notamment :
a) De la nécessité d'éviter tous effets préjudiciables aux
communautés de pêcheurs ou à l'industrie de la pêche des
Etats côtiers ;
b) De la mesure dans laquelle l'Etat géographiquement désavantagé,
conformément au présent article , participe ou a le droit de
participer, en vertu d'accords bilatéraux, sous-régionaux ou régionaux
existants, à l'exploitation des ressources biologiques des zones
économiques exclusives d'autres Etats côtiers ;
c) De la mesure dans laquelle d'autres Etats géographiquement désavantagés
et des Etats sans littoral participent déjà à l'exploitation
des ressources biologiques de la zone économique exclusive de
l'Etat côtier et de la nécessité d'éviter d'imposer à tel
Etat côtier ou à telle région de cet Etat une charge particulièrement
lourde ;
d) Des besoins alimentaires de la population des Etats considérés.
4. Lorsque la capacité de la pêche d'un Etat côtier lui permettrait presque d'atteindre à lui seul l'ensemble du volume admissible des captures fixé pour l'exploitation des ressources biologiques de sa zone économique exclusive, cet Etat et les autres Etats concernés coopèrent en vue de conclure des arrangements bilatéraux, sous-régionaux ou régionaux équitables permettant aux Etats en développement géographiquement désavantagés de la même sous-région ou région de participer à l'exploitation des ressources biologiques des zones économiques exclusives des Etats côtiers de la sous-région ou région, selon qu'il convient, eu égard aux circonstances et à des conditions satisfaisantes pour toutes les parties. Pour l'application de la présente disposition, il est tenu compte également des facteurs mentionnés au paragraphe 3.
5. Les Etats développés géographiquement désavantagés n'ont le droit de participer à l'exploitation des ressources biologiques, en vertu du présent article , que dans les zones économiques exclusives d'Etats côtiers développés de la même sous-région ou région, compte tenu de la mesure dans laquelle l'Etat côtier, en donnant accès aux ressources biologiques de sa zone économique exclusive à d'autres Etats, a pris en considération la nécessité de réduire à un minimum les effets préjudiciables aux communautés de pêcheurs ainsi que les pertubations économiques dans les Etats dont les ressortissants pratiquent habituellement la pêche dans la zone.
6. Les dispositions précédentes s'appliquent sans préjudice des arrangements éventuellement conclus dans des sous-régions ou régions où les Etats côtiers peuvent accorder à des Etats géographiquement désavantagés de la même sous-région ou région des droits égaux ou préférentiels pour l'exploitation des ressources biologiques de leur zone économique exclusive.
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